Dons et legs

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Cette loi est reconnue internatioanlement selon la ratifaction selon "European Convention on the Recognition of the Legal Personality of International Non-Governmental Organisations,
Ministry of Foreign Affairs, The Netherlands, last updated 28 May 2013, downloaded 26 November 2013".

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- Donation de la main à la main qui est un transfert direct et sans formalité (argent, effets à porteur) - donation par acte notarié: donation d'un bien immobilier
- legs qui est une disposition testamentaire par laquelle des personnes ou associations héritent d'une succession.

 

 


 

 

 

   
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